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Loi applicable
Les présentes Conditions générales sont régies par les lois de la province de Québec.
Divisibilité
Si, à tout moment, l'une des dispositions énoncées dans les présentes Conditions générales s'avère incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, cette disposition sera considérée comme nulle et sera supprimée des présentes Conditions générales. Toutes les autres dispositions ne seront pas affectées par cette suppression et le reste des présentes Conditions générales sera toujours considéré comme valide.
Changements
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